NOUVELLE RÉGLEMENTATION – NEW RULE
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’activité et l’information relatives aux navires, aux fins de garantir la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les pollutions marines, le Haut-commissaire de la république en Polynésie française acte de nouvelles obligations aux navires dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, situées au large de la Polynésie française et de l’île de Clipperton.
In order to regulate activity and information relating to ships, in order to guarantee the safety of persons and property and to prevent marine pollution, the High Commissioner of the French Republic in French Polynesia has adopted new regulations to ships in the maritime waters of French Polynesia and Clipperton Island.
ARRÊTÉ N° 2654 HC / AEM DU 15 DECEMBRE 2021
MODIFIE PAR L’ARRETE N° 194 HC / AEM DU 12 JANVIER 2022
Portant création de « voies maritimes recommandées » de « Mataïva et Tikehau » et de « Marutea Nord et Hikueru » et d’une zone à éviter « Nord-Ouest Tuamotu » dans les eaux sous souveraineté et juridiction françaises bordant la Polynésie française en vue de prévenir les échouements, les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biens, et la préservation de l’environnement marin.
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ARRETE n° 684 du 18 novembre 2019 portant réglementation de la navigation dans les eaux sous souveraineté et juridiction françaises bordant la Polynésie française et l’île de Clipperton, en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biens. Télécharger l’arrêté
DECREE n° 684 of november 2019, regulating navigation occurring in waters under French sovereignty and jurisdiction bordering the French Polynesia and the Clipperton Island, in order to prevent pollution at sea and to guarantee the safety of persons and property. Download decree
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