NOUVELLE RÉGLEMENTATION – NEW RULE
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’activité et l’information relatives aux navires, aux fins de garantir la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les pollutions marines, le Haut-commissaire de la république en Polynésie française acte de nouvelles obligations aux navires dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, situées au large de la Polynésie française et de l’île de Clipperton.
In order to regulate activity and information relating to ships, in order to guarantee the safety of persons and property and to prevent marine pollution, the High Commissioner of the French Republic in French Polynesia has adopted new regulations to ships in the maritime waters of French Polynesia and Clipperton Island.
ARRÊTÉ N° 2654 HC / AEM DU 15 DECEMBRE 2021
MODIFIE PAR L’ARRETE N° 194 HC / AEM DU 12 JANVIER 2022
Portant création de « voies maritimes recommandées » de « Mataïva et Tikehau » et de « Marutea Nord et Hikueru » et d’une zone à éviter « Nord-Ouest Tuamotu » dans les eaux sous souveraineté et juridiction françaises bordant la Polynésie française en vue de prévenir les échouements, les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biens, et la préservation de l’environnement marin.
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ARRÊTÉ N°484/2025 DU 27 AOUT 2025 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA NAVIGATION ET DU MOUILLAGE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETÉ ET JURIDICTION FRANÇAISE BORDANT LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET L’ILE DE LA PASSION-CLIPPERTON EN VUE DE PRÉVENIR LES POLLUTIONS EN MER ET DE GARANTIR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS.Télécharger l’arrêté
ARRÊTÉ N°482/2025 DU 27 AOUT 2025 PORTANT RÉGLEMENTATION DES NAVIRES SOUS-MARINS PRIVES ÉTRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES DE LA ZONE MARITIME POLYNÉSIE FRANÇAISE. Télécharger l’arrêté
DECREE n° 484 of 27 August 2025, regulating navigation, mooring and anchoring in waters under French
sovereignty and jurisdiction bordering French Polynesia and Clipperton Island
with a view to preventing marine pollution and ensuring the safety of persons
and property. Download decree
DECREE N°483/2025 OF 27 August 2025, regulating the navigation of foreign private submarines in the territorial waters of the French Polynesia maritime zone. Download decree
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